Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente en ligne (" CGV ") s'appliquent de manière exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre :



NAKUTO, société dont le nom commercial est nakuto-officiel.com, ci-après dénommée " la société " ou " le vendeur " ou " le site " ou " nakuto-officiel.com " ou " Nakuto ".



Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique d'effectuer un achat sur le site "https://www.nakuto-officiel.com/", ci-après dénommée le "Client".



Toute commande passée sur le site https://www.nakuto-officiel.com (ci-après dénommé " le site ") confirme la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes CGV. Les CGV applicables à la commande passée par le Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de ladite commande. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.



Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est donc impératif de lire et d'accepter les CGV applicables avant de passer toute commande. La date de la dernière mise à jour des CGV est indiquée en haut de cette page.



Pour toute question relative aux informations précontractuelles, veuillez consulter notre Centre d'aide.

 

COMMANDES

 

Le client peut passer une commande :

• Directement sur le site web https://www.nakuto-officiel.com
• Ou par l'intermédiaire du représentant de la marque.

 

La commande sera enregistrée et validée sur le site lorsque le client aura suivi les instructions indiquées sur le site. Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat est conclu lorsqu'il clique sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir pris connaissance du détail de celle-ci et notamment de son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

Le vendeur adressera alors par courrier électronique au client une confirmation de la commande enregistrée. Il est rappelé que toute commande passée confirme l'acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes CGV. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données enregistrées par le vendeur constitueront la preuve de la transaction commerciale.

Le vendeur conserve les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pendant une durée de 10 ans.

Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Les contrats archivés peuvent être consultés en adressant une demande par courrier électronique à info@nakuto-officiel.com.

Le vendeur s'engage à honorer toutes les commandes reçues par le biais des canaux de vente susmentionnés. En cas d'indisponibilité d'un produit, le service clientèle s'engage à en informer le client afin de lui proposer un produit de substitution ou de procéder au remboursement de sa commande.



Si un produit n'est plus fabriqué ou ne peut être réapprovisionné dans un délai d'un mois, le vendeur s'engage à retirer du site la fiche de présentation du produit. Le site se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le vendeur.

Le transfert de propriété des marchandises est reporté au jour du paiement intégral du prix et des frais de livraison par le client.

En cas de paiement différé, le vendeur conserve la propriété du bien jusqu'au paiement intégral du prix du bien et des frais de livraison dans le cadre des conditions contractuelles établies, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client, conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.

Toutefois, à compter de la réception de la commande par le client ou une personne expressément mandatée par lui, les risques des produits livrés sont transférés au client.



DROIT DE RÉTRACTATION

En tant que client consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. Dans le cas d'une commande de produits, le délai court à compter de la réception des produits. Dans le cas d'une commande de services, le délai court à compter de l'acceptation de l'offre. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Conformément à l'article VI.53 5° du Code de droit économique, le client est informé que ce droit de rétractation n'existe pas pour les produits scellés, ouverts après la livraison et non retournables pour des raisons d'hygiène et/ou de protection de la santé.

Vous n'avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation et vous ne serez soumis à aucune pénalité. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez suivre les étapes décrites dans le formulaire de retour pour envoyer le produit à l'adresse suivante.



NAKUTO

Pour faciliter le retour du produit et le traitement du dossier, le client peut contacter préalablement le vendeur par email en accédant au formulaire de contact pour obtenir un numéro et un formulaire de retour. L'exercice du droit de rétractation donne lieu au remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client a exercé ce droit. Toutefois, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la reprise des biens ou jusqu'à ce que la preuve de leur retour ait été apportée par le client pour les biens matériels.

Il est à noter que le montant de la marchandise est intégralement remboursé et les frais de port sont offerts pour tout retour en point de vente ou en livraison standard de moins de 5 kg et renvoyé depuis la France métropolitaine (Corse et Monaco inclus).

Pour tout colis de plus de 5 kg, vous devez nous contacter via le formulaire de contact afin d'obtenir l'adresse de retour des produits et votre numéro de retour. Vous pourrez alors nous le retourner à cette adresse.

 

GARANTIES

Les produits proposés par nakuto-officiel.com sont soumis à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

 

EN CAS DE NON-CONFORMITÉ

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre le remplacement du Produit ou son remboursement (ou la résolution de la vente).

Toutefois, si le choix du Client entraîne pour la Société un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, eu égard à la valeur du Produit ou à l'importance du défaut, la Société procédera, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Le Client est dispensé de prouver l'existence d'un défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.



La garantie légale de conformité ne s'applique pas si https://www.nakuto-officiel.com prouve que le défaut de conformité n'existait pas au moment de la délivrance du Produit.

Selon le Code de la consommation, un Produit est considéré comme non conforme :

• Lorsqu'il n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un produit similaire et, le cas échéant :
• Ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et n'a pas les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• Il ne présente pas les qualités qu'un client peut légitimement attendre, compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• ou lorsqu'il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou n'est pas propre à l'usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.

Toutefois, la garantie de conformité est exclue lorsque le client connaissait le défaut ou ne pouvait l'ignorer au moment de contracter.

En el marco de la garantía contra los vicios ocultos de la cosa vendida en el sentido del Código Civil, el Cliente puede elegir entre la resolución de la venta y una reducción en el precio de venta del Producto de acuerdo con el artículo 1644 del Código Civil.

Le vice caché se définit comme un défaut non apparent du Produit, qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acheté ou en aurait donné un prix inférieur s'il l'avait connu. L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les dispositions légales applicables sont reproduites ci-dessous :

• Article L.217-4 du Code de la consommation : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
• Article L.217-5 du Code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat :
• S'ils sont aptes à l'usage auquel un bien similaire est normalement destiné et, le cas échéant, s'ils sont aptes à l'usage auquel un bien similaire est normalement destiné :
• Présenté à l'acheteur comme un échantillon ou un modèle ;
• S'il possède les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou s'il est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci.
• Article L.217-12 du code de la consommation : "Le délai de prescription des défauts de conformité est de deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 du code civil, premier alinéa : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être intentée, à peine de déchéance, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le vendeur a pu se libérer des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

FONCTIONNEMENT DE LA CLASSIFICATION DES PRODUITS

Le client dispose de nombreuses options pour trouver le produit qu'il recherche. Les fonctions "Trier" ou "Filtrer" lui permettent de trier les résultats en fonction de ses préférences (prix, stock, etc.). Les fonctions "Filtrer les résultats" permettent au client d'inclure ou d'exclure différentes options en fonction de ses besoins.

Si aucune option n'est choisie, l'affichage des Produits s'effectue sans affichage automatique selon nos recommandations, notamment en fonction de la nouveauté des Produits.

 

DONNÉES PERSONNELLES - COOKIES - SÉCURITÉ

Dans le cadre de l'exécution des CGV, la Société peut être amenée à traiter les données du Client afin de gérer et d'exécuter les commandes, d'assurer le service de vente en ligne, d'administrer le Site et d'améliorer la politique marketing de la Société. Les informations demandées sont nécessaires à la Société pour fournir les services que le Client souhaite recevoir.

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Elle met en œuvre un processus d'amélioration continue de sa conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la Directive ePrivacy, ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Libertés ", afin d'assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles.

Le Client peut prendre connaissance de notre Politique de protection des données (RGPD) en cliquant sur le lien suivant Politique de protection des données (RGPD).

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés www.cnil.fr. Les données du Client sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle. A la fin de la relation contractuelle, les données sont conservées pour une durée maximale cumulée de 3 ans dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité.

En cas de litige relatif à l'utilisation de ses données, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

BULLETIN D'INFORMATION

Sauf opposition du Client, la Société peut lui envoyer une newsletter et des alertes personnalisées sous forme d'emails ou de SMS.

Si le Client ne souhaite plus recevoir de messages promotionnels, il peut se désinscrire à tout moment depuis son compte ou en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque message promotionnel.

 

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

https://www.nakuto-officiel.com se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. La version des CGV applicable à la transaction effectuée par un Client est celle qui figure sur le Site au moment de la commande et que le Client aura acceptée lors de la validation de la commande.

La version des CGV applicable à la commande est envoyée par e-mail au Client en même temps que la confirmation de la commande ou à réception du paiement en cas de paiement par chèque ou virement bancaire.

 

ACCORD SUR LA PREUVE

Le Client comprend et accepte que toutes les informations, contenus, fichiers, documents et tous les éléments échangés électroniquement par le biais du Site avec la Société constituent des preuves valables, recevables, fiables et opposables, et ont la force probante d'un acte sous seing privé, jusqu'à preuve du contraire.

Le Client s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité, la fiabilité ou la force probante de ces éléments.

 

LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Le contrat formé par l'acceptation des présentes conditions générales de vente lors de la commande est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de réclamation suite à une commande, le Client peut contacter le service client afin de trouver une solution amiable à l'adresse électronique suivante : info@nakuto-officiel.com.

Si le litige persiste, le Client peut contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers.

 

A défaut d'accord amiable et pour tout litige relatif à ces Produits GCS, et conformément aux dispositions de l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.